CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association Acuité Formation, enregistré au répertoire SIREN sous le numéro 510 449 382 consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, une formation issue de son catalogue de formations ou une formation sur mesure qui sera réalisée dans les locaux ou sur les chantiers du client.

Toute commande validée par la réception de l’offre de formation signée par le Client implique son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.

MODALITES D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute demande de formation, après analyse, fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière au client. L’acceptation par le client de cette proposition est formalisée par le retour à la société l’association Acuité d’un exemplaire de l’offre de formation, datée, signée et tamponnée.

A la réception de cette offre validée, l’association Acuité adresse au Client la convention simplifiée de formation. Le Client devra retourner un exemplaire de cette convention de formation, revêtu de sa signature et du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation afin d’assurer la tenue de la formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au client (ou aux personnes indiquées par le Client lors de la commande) : la facture de la Formation, la copie des émargements ainsi que les attestations de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

MODALITES FINANCIERES ET PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, au plus tard au 30ème jour après réception de la facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de l’association Acuité.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

En cas de prise en charge du paiement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au client :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation

– de l’indiquer explicitement lors de l’inscription en précisant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur

– de fournir l’accord de prise en charge avant la date de formation

– de s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné

Si l’association Acuité n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’OPCO des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION DE FORMATION

L’annulation ou le report d’une formation est possible sans coût à condition que la demande parvienne à l’organisme au moins 10 jours ouvrés avant le jour de début de formation prévu.

Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail à l’adresse contact@acuite-formation.fr ou LRAR) à l’Organisme de Formation.

En cas de renoncement ou de réalisation partielle de la prestation imputable à l’organisme de formation, à moins de 5 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, celui-ci s’engage à verser au client la somme de 175 € au titre de dédommagement.

En cas de renoncement ou de réalisation partielle de la prestation imputable au client, à moins de 5 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, celui-ci s’engage à verser au client la somme de 175€ au titre de dédommagement. Le Client peut également demander le remplacement d’un participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par mail à l’Organisme de formation et comporter les noms et prénoms du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

L’organisme de formation Acuité se réserve le droit de reporter une formation dans les meilleurs délais suite à un événement fortuit, une défaillance du formateur ou en cas de force majeure.

L’association Acuité Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés au plus tôt par téléphone ou par mail.

RUPTURES DE PARCOURS

Afin d’éviter les ruptures de parcours, l’association Acuité informe l’employeur de toute absence dans la première demi-heure de formation. Selon le motif et la durée de l’absence, il propose l’envoi d’un livret stagiaire, de QCM à distance, afin que la personne puisse rattraper les cours et rejoindre le groupe au plus tôt. Si l’absence a lieu le dernier jour de formation les évaluations de satisfaction et de connaissances théoriques seront proposées à distance.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Le client s’interdit formellement de reprendre à son profit et d’utiliser directement auprès de toute entreprise les méthodes et documents de formation développées par l’organisme Acuité (documents, supports stagiaires, …) qui restent en tout état de cause la propriété pleine et entière de l’organisme Acuité. Leur reproduction, partielle ou totale, est interdite.

RESPONSABILITE

L’Organisme de Formation s’engage à proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’association Acuité n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout préjudice immatériel ou indirect consécutif ou non, de quelque nature que ce soit, et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, la responsabilité globale de l’Organisme de formation au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des formations, l’association Acuité est amenée à collecter des données à caractère personnel, notamment pour le traitement de l’inscription et la synthèse de formation.

Les personnes concernées disposent, sur les données personnelles les concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’association Acuité à l’adresse suivante : contact@acuite-formation.fr.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’association Acuité s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées :

– Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations

– Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément l’association Acuité à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la réalisation d’une formation ou de toute autre opération sur tout support de communication.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’association Acuité et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nîmes.

PROCEDURE DES PLAINTES ET RECLAMATIONS

Les clients de l’association Acuité peuvent faire parvenir leurs plaintes et leurs réclamation par e-mail à l’adresse contact@acuite-formation.fr, par courrier ou par téléphone. L’association Acuité s’engage à répondre dans les plus brefs délais dans le respect de sa procédure de gestion des plaintes et réclamations.

Concernant les formation CACES :

Les CACES® ne peuvent être délivrés que par l’un de ces OTC. La liste des organismes testeurs

certifiés est consultable sur le site internet de l’INRS :

http://www.inrs.fr/accueil/produits/bdd/CACES.html

Ces informations peuvent aussi être obtenues auprès du Service Prévention des Caisses Régionales (Carsat, Cramif et CGSS). Toute personne qui constate des manquements dans l’application du référentiel CACES® par l’un des acteurs du dispositif peut déposer une réclamation auprès du Service Prévention de sa Caisse Régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) et en adresser une copie à la Cnam / Direction des Risques Professionnels ainsi qu’au Cofrac. La Caisse Régionale procédera si nécessaire à des investigations complémentaires et pourra relayer cette réclamation auprès de l’OC concerné pour un traitement approprié. Le cas échéant, une plainte pourra être déposée auprès de la juridiction compétente. A terme la rénovation du dispositif s’accompagnera de la mise en place d’une base de données sécurisée, conforme aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi informatique et libertés », destinée à l’enregistrement de tous les CACES® délivrés. Elle permettra notamment aux employeurs de vérifier la validité des CACES® qui leur sont présentés et aux salariés d’éditer une attestation correspondant au(x) CACES® qu’ils détiennent.